un effort encore timide auprès du fisc français

Voilà quelques mois que Netflix tente de retrouver sa virginité vis-à-vis de l’administration fiscale française, en régularisant tous ses contrats via sa filiale locale, Netflix Services France SA, au lieu de passer par une société établie. aux Pays-Bas, ce qui a obligé la plateforme de streaming à remplir toutes ses déclarations fiscales avec des services français dédiés.

Cette situation a entraîné une augmentation démesurée de son chiffre d’affaires, de 47 millions d’euros à 1,2 milliard d’euros entre 2020 et 2021, pour 8,8 millions d’abonnés selon Capital si l’on est à un prix moyen de souscription de 13,49 € TTC.

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Le nombre d’abonnés a encore augmenté en France depuis, atteignant 10 millions, représentant un chiffre d’affaires estimé à près de 1,35 milliard d’euros selon les éléments transmis par la plateforme elle-même.

Pour autant, cela ne signifie pas que les bénéfices ont suivi la même courbe haussière, puisqu’en 2021, Netflix France a déclaré 22,3 millions d’euros pour cette tête, soit une infime marge de l’ordre de 2%, contre 20% aux Etats-Unis.

Il s’agirait donc de multiplier par 10 les chiffres déclarés à Bercy, ce qui est loin d’être encore le cas, et impacte forcément le taux d’imposition de la plateforme en France qui s’élèverait alors à 65 millions d’euros. .

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Cette marge, somme toute assez faible et permettant une imposition minimale, est le fruit d’un montage fiscal assez astucieux et légal, grâce au transfert de 85% du chiffre d’affaires de la société française à la société néerlandaise, Netflix International BV ; la filiale française ne percevait que des commissions de distribution de sa grande sœur néerlandaise.

Des déclarations symboliques mais conformes aux règles fiscales européennes selon Netflix.

« La marge opérationnelle retenue par Netflix Services France SAS est un rendement de pleine concurrence conformément à la politique de prix de transfert du groupe Netflix » selon l’analyse de Capital.

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Pour Netflix, cette commission n’est pas établie arbitrairement, mais conformément aux règles fixées par l’OCDE relatives aux prix de transfert entre filiales d’un même groupe, selon un marché fixe pour des prestations identiques.

Du côté de la succursale néerlandaise, cette dernière détient un accord de licence qui limite également l’imposition par les autorités fiscales locales.

Pour Netflix, il s’agit d’un détail dans l’océan fiscal dans lequel la plateforme se perd régulièrement, noyée dans la TVA (20%) collectée sur les services en ligne et représentant 240 millions d’euros par an, les 5,15% de chiffre d’affaires alloués au Centre national du cinéma. (CNC) en plus des 20% de son chiffre d’affaires que la plateforme doit investir en France conformément aux dispositions du décret transposant la directive SMAD.

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Pour Netflix, l’ardoise fiscale est donc déjà assez lourde.

Source Capital.

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